Diagnostic ERP
Le dérèglement climatique entraîne des risques importants sur les constructions. Il est essentiel qu’un acquéreur ou qu’un locataire connaisse les risques liés au logement. Ce devoir d'information incombe au propriétaire vendeur ou bailleur par le diagnostic ERP ou état des risques et pollutions. Cet état des risques évolue régulièrement, de même que les zones concernées. C’est la raison pour laquelle l’ERP a une durée de validité limitée à 6 mois.
L'essentiel à retenir
- Le diagnostic ERP ou état des risques et des pollutions a beaucoup évolué depuis sa première version en 2006.
- Le propriétaire a l'obligation de fournir un ERP à l'acquéreur ou au locataire, dès la première visite, dans un but d'information.
- Les risques concernés relèvent des risques naturels, miniers, sismiques, technologiques, exposition au radon, et risque de modification du trait de côte.
Obligations réglementaires liées au diagnostic ERP
L'article L 125-5 du Code de l'environnement définit la réglementation applicable en matière d'état des risques de pollution.
Nouveautés réglementaires depuis le 1er janvier 2023
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 modifie cet article à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, depuis cette date, le diagnostic ERP doit être fourni dès la première visite du bien, et donc dès la mise en vente ou la mise en location du logement. Le propriétaire a donc l'obligation de mentionner l'ERP dès l'annonce immobilière.
Enfin, le trait de recul des côtes vient s'ajouter à la liste des risques.
Bon à savoir
Le 1er janvier 2025, l'ERP comprendra une nouvelle obligation liée aux risques d'incendies dans certaines zones. Ainsi, il devra mentionner l'obligation de débroussaillement issue de la loi du 10 juillet 2023.